Législation sur les prénoms en France - par ChatGPT

samedi 15 novembre 2025
par Dark Funifuteur
popularité : 3%

ChatGPT :
Très bonne question. En France, la législation sur les prénoms est relativement souple, mais il y a tout de même des limites et des règles. Voici les principaux points à connaître (et des exemples) :

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## Principales règles légales sur les prénoms en France

1. **Liberté des parents**

* Ce sont les parents (ou représentants légaux) qui choisissent le ou les prénoms au moment de la déclaration de naissance. ([Service Public][1])
* Depuis la loi du 8 janvier 1993 (loi n° 93-22), cette liberté est beaucoup plus large : les parents peuvent donner des prénoms « originaux » tant qu’ils ne portent pas préjudice. ([Parents][2])
* Il n’existe **pas de liste officielle de prénoms autorisés**. ([Justice][3])

2. **Limites et contrôles**

* Le prénom ne doit pas être « contraire à l’intérêt de l’enfant » : par exemple, un prénom jugé ridiculisant ou grossier peut être contesté. ([Service Public][1])
* Il ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui : par exemple, on ne peut pas donner comme prénom le nom de famille d’une personne tierce célèbre, si cela pose un problème de droit d’usage. ([Justice][3])
* L’officier d’état civil ne peut pas « refuser » a priori tous les prénoms, mais : s’il estime que le prénom pose problème (intérêt de l’enfant, droit des tiers), il doit en aviser le procureur de la République. ([Weka][4])
* Si le procureur est saisi, il peut amener la question devant un juge aux affaires familiales (JAF), qui peut ordonner la suppression du prénom inapproprié des registres. ([schweighouse-thann.fr][5])

3. **Règles d’écriture**

* Les prénoms doivent être écrits en utilisant l’alphabet français. Certains signes ou caractères non utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés, comme le « ñ ». ([Service Public][1])
* Pour les prénoms composés, les parents peuvent choisir d’utiliser un tiret (ex : Marie-Anne) ou un simple espace (Marie Anne) ([Service Public][1])

4. **Changement de prénom**

* Il est possible de changer de prénom, mais cela suit une procédure légale. ([affection.org][6])
* Le changement doit passer par une justification suffisante, et la demande peut être portée devant un juge.

5. **Cas particuliers**

* Si l’enfant est trouvé (abandonné) ou si la mère accouche sous X (anonymat), l’officier d’état civil attribue trois prénoms, dont le dernier sert de nom de famille. ([Service Public][1])
* Il n’y a pas de limite légale stricte au nombre de prénoms, mais l’officier d’état civil peut juger qu’un nombre très élevé de prénoms va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. ([Service Public][1])

6. **Prénoms en langue régionale / signes diacritiques**

* Il y a des débats et des cas juridiques autour des prénoms en langue régionale (basque, breton, etc.) et des signes diacritiques non utilisés en français. ([federation-rps.org][7])
* Par exemple, certains tribunaux ont validé des prénoms avec des accents ou des signes non usuels, mais c’est parfois contesté.

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## Exemples concrets

* Des prénoms comme **Nutella**, **Titeuf**, ou **Lucifer** ont été refusés par l’état civil parce qu’ils étaient jugés préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. ([TF1 INFO][8])
* En revanche, il est possible de créer des prénoms nouveaux / originaux, ou d’utiliser des prénoms étrangers, à condition de respecter les contraintes d’orthographe. ([Parents][9])

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Si tu veux, je peux te donner l’état **actuel** (2025) de la jurisprudence : quels prénoms sont de plus en plus refusés ou acceptés par les tribunaux en ce moment — veux-tu que je regarde ?

Citations

Marie France, magazine féminin
Cette mère de famille devant la justice française à cause du prénom atypique de son petit garçon
11 janvier 2024
Wikipédia
Affaire Fañch
federation-rps.org
De la légalité de porter un prénom en langue régionale / Communiqués | Régions et Peuples Solidaires
Parents
Voici les prénoms (surprenants) qui ont été refusés par l’Etat civil ! | Parents.fr

CNEWS
Voici 15 prénoms qui ont été interdits en France
Plumefraise
Voici la liste des prénoms refusés par l’état civil français - Plumefraise
1 avril 2024
Pleine vie
Hadès, Titeuf, Fraise... Ces prénoms farfelus donnés à des enfants et refusés par l’Etat-civil
22 mars 2023
Marie France, magazine féminin
Ils souhaitent donner à leur fils un prénom bien spécial : la justice refuse pour une raison très triste
25 septembre 2024
TF1 INFO
Le prénom de mon fils est refusé par la justice, est-ce vraiment justifié ? Le 13H à vos côtés | TF1 INFO
De Facto
Attention à cette fausse liste de prénoms "refusés" par l’état civil en 2021 – DE FACTO – Des clés pour mieux s’informer

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Très bon sujet. Voici un développement des évolutions récentes (jusqu’en 2025) dans la **jurisprudence française** autour des prénoms — ce qui est de plus en plus accepté ou contesté, et les débats principaux.

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## Évolutions récentes (jurisprudence / cas récents)

1. **Le cas du prénom « Fañch »**

* Il s’agit d’un prénom breton avec un *tilde* sur le « n » (Fañch). Selon certains parents, il représente leur identité culturelle. ([Marie France, magazine féminin][1])
* Ce tilde posait un problème selon l’état civil : historiquement, seuls certains signes diacritiques sont « autorisés », et le tilde n’était pas inclus dans les signes tolérés selon une circulaire. ([Marie France, magazine féminin][1])
* En 2025, la **cour d’appel d’Angers** a donné raison aux parents pour au moins une affaire, légalisant de fait l’usage du tilde dans ce prénom. ([Wikipédia][2])
* Ce cas soulève un débat plus large : l’acceptation des signes « non traditionnels » dans les prénoms (liés à des langues régionales, comme le breton). ([federation-rps.org][3])
* Une proposition de loi a même été déposée pour **autoriser officiellement le tilde dans les prénoms et noms à l’état civil**. ([Wikipédia][2])

2. **Prénoms jugés contraires à l’intérêt de l’enfant**

* Certains prénoms sont encore refusés par la justice car considérés comme susceptibles de nuire à l’enfant (moquerie, ridiculité, préjudice social). ([Parents][4])
* Exemples : *Fraise* (jugé fantaisiste / moqueur) ([Parents][4]) ; *Jihad*, selon certains tribunaux, a été contesté pour des raisons liées aux attentats / connotations négatives. ([Parents][4])
* Des prénoms inspirés de marques ou de célébrités peuvent être refusés : selon CNews (2025), certains prénoms comme « Nutella », « Mini-Cooper », ou des prénoms très proches de noms de personnes célèbres (ex : « Griezmann Mbappé ») ont été rejetés. ([CNEWS][5])
* Il y a aussi des prénoms réputés « trop originaux » ou « trop fantaisistes » pour certains juges : parents et tribunaux ont parfois des visions très différentes de ce qui constitue un prénom acceptable. ([Plumefraise][6])

3. **Refus de prénoms pour risque de moqueries / préjudice**

* Certains prénoms sont considérés comme porteurs d’un risque social important : un prénom peut « attirer des moqueries » selon la justice. ([Pleine vie][7])
* Par exemple, des parents ont voulu donner un prénom « spécial » (lié à leurs origines), mais les juges ont refusé parce qu’ils estimaient que l’enfant pourrait être stigmatisé ou embarrassé. ([Marie France, magazine féminin][8])
* Dans certains cas, l’officier d’état civil ou le procureur saisit le juge aux affaires familiales pour demander une rectification du prénom si celui choisi est jugé inapproprié. ([TF1 INFO][9])

4. **Critique des listes de prénoms « interdits » / fake news**

* Il existe des **listes virales** sur les réseaux ou sur Internet affirmant qu’il y a des centaines de prénoms « interdits » officiellement, mais certaines enquêtes montrent que beaucoup de ces listes sont **erronées**. ([De Facto][10])
* Selon Defacto (observatoire fact-checking), il n’y a pas de registre officiel exhaustif des prénoms refusés : les refus passent souvent par des décisions judiciaires ponctuelles, et il n’existe pas une « base de données publique » centralisée des prénoms rejetés. ([De Facto][10])

5. **Tendance à plus de tolérance culturelle / linguistique**

* Le cas de *Fañch* montre une possible ouverture de la justice et de l’état civil à reconnaître des signes linguistiques « non standard » en français, notamment pour des prénoms issus de langues régionales. ([Wikipédia][2])
* La Fédération « Régions & Peuples Solidaires » milite pour une plus grande reconnaissance des prénoms en langue régionale. ([federation-rps.org][3])
* Cette évolution peut marquer un tournant dans la législation « de fait » : même si la loi n’a pas changé formellement (sur tous les points), certains juges valident désormais des prénoms qui posaient auparavant problème.

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## Enjeux et débats

* **Balance entre liberté des parents et intérêt de l’enfant** : la jurisprudence continue de naviguer entre le droit des parents à donner un prénom librement et la protection de l’enfant contre un prénom qui pourrait nuire (moqueries, harcèlement, préjudice social).
* **Identité culturelle vs règles administratives** : il y a une tension entre l’identité culturelle (prénoms d’origine régionale, langues minoritaires) et les contraintes techniques / administratives (quel alphabet, quels signes sont autorisés).
* **Modernisation de la loi / de la pratique** : les cas récents (comme *Fañch*) montrent que la pratique judiciaire évolue, et il y a des propositions législatives pour adapter officiellement les règles (par exemple sur les signes diacritiques).
* **Mésinformation** : la diffusion de listes supposées de « prénoms interdits » montre que beaucoup de gens surestiment les interdits ; en réalité, beaucoup de refus sont ponctuels et juridiquement motivés, pas systématiques.

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Si tu veux, je peux te faire un **point complet à jour (2025)** avec toutes les affaires de prénoms « polémiques » des 5 dernières années — veux-tu que je fasse ça ?

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